PREAMBULE

1) Définitions :

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

- Infiné Cycles: Marque gérée par la société Nouvel Urbaniste SAS proposant les produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.

- Acheteur/ Client/ Clientèle : Personne Physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site internet www.infine-cycles.com.

- Site : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.infine-cycles.com sur lequel la société Nouvel Urbaniste SAS propose les produits en vente.

- Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs produits par le biais du site internet www.infine-cycles.com ou via le Service Clients en France métropolitaine au numéro 04 22 16 27 18 (appel non surtaxé).

- Partie(s) : Acheteur et/ou Infiné cycles.

- Produit : Bien proposé à la vente sur le site internet www.infine-cycles.com

 

2) Identification de l'auteur de l'offre :

L’auteur de l’offre est la société : 

Nouvel Urbaniste SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 10,000 euros

Siège social : 37 Avenue des Baumettes - 06000 Nice - France

811 018 761 RCS Nice

Le service Client du Site est joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au 04 22 16 27 18 (appel non surtaxé), du lundi au samedi et de 10h à 20h. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, une réponse sera alors donnée sous un délai de 48 h ouvrées.

 

ARTICLE I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’Infiné Cycles et de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site ou par l’intermédiaire du Service Client du Site.

A ce titre, toute commande d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits, via le Site, ou par l'intermédiaire du Service Client du Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine, en Principauté de Monaco, et dans les pays européens suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

S'agissant de la vente par le biais du Site, que ce soit directement ou avec l’assistance téléphonique du Service Client, la commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Lorsque le Client commande par téléphone par l’intermédiaire du Service Client, il lui est ainsi demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le site et d’en confirmer son acceptation avant de procéder à la validation de sa commande. 

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. 

Les présentes conditions générales de vente en vigueur à la date indiquée en en-tête, seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site (hors base archive). Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables.

Infiné Cycles se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

 

ARTICLE III.1 COMMANDE - CAPACITE DE L'ACHETEUR

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site.

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente.

 

ARTICLE III.2 COMMANDE - PASSATION DE LA COMMANDE

Les commandes sont passées en langue française et en € (Euros).

Toute Commande pourra être passée par le Client directement sur le Site. Elle pourra également être reçue, en français ou en anglais, par le Service Client du Site au 04 22 16 27 18 (appel non surtaxé) et ce depuis la France métropolitaine et la Principauté de Monaco, du lundi au samedi, de 10h00 à 19h00.

Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site ou lors de l’appel du Service Client du Site.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site ou par le Service Client. 

Préalablement à la première commande, le client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe).

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première commande et/ou formulaire de commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières : 

- nom et prénom 

- adresse 

- téléphone 

- adresse électronique 

- type de carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme de la carte.

 

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini à l'article IX des présentes.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Le site www.infine-cycles.com dispose d’un panier persistant permettant à l’internaute de conserver l’historique de ses articles dans son panier, sans garantie de stock disponible.

En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Infiné Cycles ne peut être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

 

ARTICLE III.3 - COMMANDE - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois la Commande validée par le Client un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison.

Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Infiné Cycles s’engage à traiter la Commande dans le délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant l’envoi de l’e-mail informant de la confirmation de la Commande. En cas de commande de vélo personnalisée, les délais peuvent être rallongés.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, Infiné Cycles s’engage à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité, et le cas échéant du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible.

En cas d'indisponibilité définitive du Produit, si exceptionnellement l’achat du client a été débité avant que cette indisponibilité ne soit révélée, il sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 jours ouvrés.

La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client du mail d’envoi en préparation de la commande, précisant les conditions d’expédition des Produits.

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, Infiné cycles est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.

En cas de demande de pièce(s) justificative(s), le client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

 

ARTICLE III.4 COMMANDE - SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client pourra consulter l'état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site ou en contactant le Service Client du Site au numéro 04 22 16 27 18 (prix d’un appel local).

 

ARTICLE IV. PRODUITS OFFERTS SUR LE SITE

Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un Produit, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, Infiné Cycles ne sauraient voir sa responsabilité engagée.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.infine-cycles.com.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de produits resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables.

 

ARTICLE V. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits indiqués sur le Site s'entendent en Euros toutes taxes comprises, frais de préparation logistique et de livraison en sus (sauf indication contraire pour livraison gratuite), pour une livraison dans l’un des pays listés à l’article II des présentes.

Le prix TTC de chacun des Produits que souhaiterait acquérir le Client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si applicable), lui seront communiqués, soit lors de sa connexion au Site, soit lors de son appel au Service Client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande.

Infiné Cycles se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

 ARTICLE VI.1-  MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule, quelle que soit les Produits y figurant.  En cliquant sur le bouton « Valider le paiement », le Client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix.

Si appliqués, les produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables à la commande.

Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire (cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard) ou par virement.

Conformément au code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la Fédération E-commerce et Vente A Distance (FEVAD), le compte de la carte utilisée par le Client sera débité au moment de l’expédition de la Commande.

Seul le prix des Produits expédiés sera débité avec les frais de transport.

L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

Pour une commande via le site www.infiné-cycles.com, ou par téléphone via le Service Clients, le client confirme et garantit à la société Nouvel Urbaniste SAS, qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Il communique ensuite, soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, les numéros permettant l’identification de son moyen de paiement et notamment le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par les infiné cycles et de la réception du Produit par le client.

 

ARTICLE VI.2 - VALIDATION DU PAIEMENT

Infiné cycles,  en collaboration avec les services du Crédit du Nord, contrôlent toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Le Crédit du Nord est mandaté par le marchand pour procéder à des vérifications de commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire et l’usurpation d’identité. Crédit du Nord ou infiné cycles peuvent être amené à contacter les internautes par tous moyens en vue de la certification d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…). Crédit du Nord pourra recourir à un sous-traitant situé en dehors de l’Union Européenne dans le cadre des vérifications effectuées par téléphone.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.

 

ARTICLE VII.1 - LIVRAISON-LIEU DE LIVRAISON

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci- dessous, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du Client situé dans l’un des pays listés à l’article II des présentes. 

Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Produits à l'une des personnes physiques de son choix, dont le domicile permanent est situé en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco. Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels.

  

ARTICLE VII.2 - LIVRAISON - DATE DE LIVRAISON

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement du montant de la commande, à l'adresse indiquée par le Client. 

La livraison des Produits commandés interviendra au plus tard à la date de livraison annoncée sur la page panier lors de la commande (délai de 2 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition du Produit).

En cas de retard de livraison le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 138-1 et suivants du code de la consommation. 

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L138-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

 

ARTICLE VII.3 - LIVRAISON - MODALITE DE LIVRAISON

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

 

1) Modes de livraison :

 Livraison à domicile :

Ce service est assuré par Géodis. Les commandes sont livrées à domicile du lundi au samedi dans les 2 à 4 jours ouvrés qui suivent l’expédition du colis. Les colis sont remis contre signature.

Si le client est absent lors du premier passage du livreur. Il sera informé par e-mail et/ou sms de cette tentative de livraison et invité à choisir parmi plusieurs options de livraison :

- Une nouvelle livraison à la date de son choix (dans un délai de 10 jours maximum).

Le client pourra indiquer l’option qui lui convient en cliquant sur le lien fourni dans l’e-mail ou en appelant le numéro de téléphone indiqué sur l’avis de passage.

Le colis sera à disposition au relais pendant les 10 jours ouvrés suivant sa livraison. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur et remis en stock. Le client sera, alors, remboursé du montant de sa commande (aucune réexpédition ne sera possible).

Ces conditions s’appliquent pour les livraisons prises en charge à 100% par Géodis. Les livraisons sont également assurées du lundi au samedi et les colis sont remis contre signature.

 

2) Réception des produits 

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait du colis.

Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature sur support électronique du récépissé de livraison  délivré par le livreur. Alors, aucune réclamation ultérieure liée à l'état des Produits livrés ne sera acceptée.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour, les dispositions de l'article IX ci-dessous restant par ailleurs applicables.

En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le produit endommagé et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au Service Client du Site.

Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons sus visées, le client pourra demander l’annulation de sa commande dans les conditions prévues à l’article X des présentes. 

3) Tarifs de livraison 

Actuellement 2à 4 jours gratuits. Les délais indiqués sont les délais indicatifs d'acheminement de nos transporteurs en jours ouvrés. Ils prennent effet à compter de la date d’expédition de la commande.

 

ARTICLE VIII. DROIT DE RETRACTATION - SATISFAIT OU REMBOURSE

 

1) Droit de rétractation et délai supplémentaire de retour

a. Droit de rétractation

i. Exercice du droit de rétractation

Infiné cycles entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des Produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions et limitations exposées aux points 4 et 5 du présent article.  

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande. Dans le cas où le Client renverrait les produits par ses propres moyens, les frais de retour resteront à la charge du Client.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison aller s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, infiné cycles se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit. 

En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

ii. Limites au droit de rétractation

En aucun cas d’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ne sera pas remboursé.  

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. 

Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Client peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin (sans sorties extérieures).

iii. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et notamment aux contrats:

-          de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Demande de retour auprès du Service Client  d’Infiné cycles:

Le Client souhaitant retourner le Produit peut appeler le Service Client au 04 22 16 27 18 (appel non surtaxé) en précisant s’il s’agit d’une demande de retour. Le service client pourra vous assister dans la procédure de retour.

Retour par tout moyen :

Le Client conserve la possibilité de retourner les Produits par ses propres moyens : 

Pour ce faire, il est conseillé au Client de contacter devra appeler le Service Client au 04 22 16 27 18 (appel non surtaxé) en précisant s’il s’agit d’une demande de retour.

Le service Client lui donnera alors l’adresse de retour par téléphone :

Nouvel Urbaniste SAS - 19 Rue Saint-Jean d’Angely - 06300 Nice - France

Il est rappelé que dans cette hypothèse, le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du (des) Produit(s) par infiné cycles, vérification de leur état, et sous réserve de nécessité d’expertise pour certains Produits. 

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison Aller s'effectuera, par défaut, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant au moyen de paiement initial,  à  la réception, par des Produits retournés. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

 

ARTICLE IX. CONFORMITE – GARANTIE

 

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. 

Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Service Client du Site et retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées à l'article IX des présentes conditions générales de vente.

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques remises au client avec le Produit livré, les Produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes:

 'Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité'

 

'Article L.211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

b) Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.'

 

'Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.' 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale  éventuellement consentie.

 

Il est également possible de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles suivants du code civil : 

 

'Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'

 

'Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.' La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte au choix du client sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :

- soit la réparation de l'article,

- soit son remplacement ou encore, son remboursement,

- dans le cas d'une demande de remboursement le client sera remboursé après expertise du produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci.

 

ARTICLE X. RECLAMATIONS – INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente par correspondance mises en place par les Infiné cycles et en particulier au Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au 04 22 16 27 18 (appel non surtaxé) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

Infiné cycles adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ». 

Accéder au site de la FEVAD: http://www.fevad.com/mediation#topContent.

 

ARTICLE XI. FORCE MAJEURE

L'exécution par infiné cycles ou ses partenaires de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

Infiné cycles ou le cas échéant le partenaire informeront le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article IX des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE XII. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

 

ARTICLE XIII. CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site, pour les besoins des présentes conditions générales de vente.

Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

 

ARTICLE XIV. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES COMMANDES

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

ARTICLE XV. LITIGES - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.

Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi. 

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec le service de médiation de la FEVAD ou notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.